Faux billet de film : que dit la loi en France ?
Mis à jour le · Par Larpea
En France, un billet d’accessoire n’est du bon côté de la loi que s’il respecte les règles de reproduction de la Banque centrale européenne. L’article 442-6 du Code pénal vise les imitations de monnaie, l’article 442-1 la contrefaçon (30 ans). Ceci n’est pas un conseil juridique. Pour le mot, voir le sens de larp.
Est-ce légal en France ?
C’est le chapitre français du guide général sur la légalité du larp (en anglais), bâti sur les règles de l’euro, que le guide sur les faux billets pour les vidéos (en anglais) détaille. En France, un billet d’accessoire reste hors des textes ci-dessous seulement s’il s’agit d’une copie conforme aux règles de reproduction de l’euro et que personne ne puisse la prendre pour de l’argent ; un écran n’y entre pas tant que personne n’est prié de le prendre pour une preuve. Cette page est écrite à partir des textes français : ce n’est pas la traduction de la page anglaise. Pour le mot lui-même, voir le sens de larp, et le larpmaxxing (en anglais) pour sa version extrême.
Les textes français et la règle de l’euro
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Droit non relu par un avocat.
Droit vérifié le .
| Texte | Article | Ce qu’il couvre | Maximum cité par le texte | Lu le |
|---|---|---|---|---|
| Code pénal | art. 442-1 | Contrefaire ou falsifier des pièces et des billets ayant cours légal en France, ou émis par des institutions étrangères ou internationales habilitées. La Banque de France cite la même peine dans un communiqué. Page officielle illisible pour nos outils : texte confirmé par un extrait de cette page. À relire avant de s’y fier. | 30 ans de réclusion criminelle et une amende de 450 000 € (≈ 506 000 $) | |
| Code pénal | art. 442-6 | Fabriquer, vendre ou distribuer des objets, imprimés ou formules dont la ressemblance avec les pièces et billets de l’article 442-1 peut en faciliter l’acceptation à leur place. Le critère est la ressemblance, pas l’intention. Page officielle illisible pour nos outils : texte confirmé seulement par une reproduction du code par un tiers. À relire sur le site officiel avant de s’y fier. | 1 an d’emprisonnement et une amende de 15 000 € (≈ 16 900 $) | |
| Code pénal | art. 441-1 | Faux : altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit ou un autre support destiné ou pouvant servir à prouver un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. L’usage du faux est puni de la même peine. Page officielle illisible pour nos outils : texte confirmé par un extrait de cette page. À relire avant de s’y fier. | 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 € (≈ 50 600 $) | |
| Code pénal | art. 313-1 | Escroquerie : tromper une personne par un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, pour qu’elle remette de l’argent ou un bien, fournisse un service ou consente à un acte qui crée une obligation. Page officielle illisible pour nos outils : texte confirmé par un extrait de cette page. À relire avant de s’y fier. | 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 € (≈ 422 000 $) | |
| Code pénal | art. 226-8 | Publier, sans le consentement de la personne, un contenu visuel ou sonore généré par algorithme qui reproduit son image ou sa voix, quand son caractère artificiel n’est pas évident ou pas expressément signalé (étendu aux contenus générés par algorithme par la loi du 21 mai 2024). Les hypertrucages sexuels relèvent de l’article 226-8-1. Page officielle illisible pour nos outils : texte confirmé par un extrait de cette page. À relire avant de s’y fier. | 1 an et une amende de 15 000 € (≈ 16 900 $) ; 2 ans et 45 000 € (≈ 50 600 $) si la publication passe par un service de communication au public en ligne | |
| Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale | art. 5 | Les contenus d’influence aux images retouchées (silhouette affinée, visage modifié) doivent porter la mention « Images retouchées », et ceux dont les visages ou les silhouettes sont générés par IA la mention « Images virtuelles ». Elle vise les personnes qui font la promotion de produits ou de services contre rémunération, pas toute personne qui publie. Page officielle illisible pour nos outils : texte confirmé par un extrait de cette page. À relire avant de s’y fier. | Non lu sur le texte officiel | |
| Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 | réécriture de l’art. 5 de la loi de 2023 | Réécrit l’article 5 pour rendre plus souple et plus proportionnée la façon d’informer le public sur les images retouchées et virtuelles, selon le rapport au président de la République. En vigueur depuis le 8 novembre 2024. Page officielle illisible pour nos outils : texte confirmé par un extrait de cette page. À relire avant de s’y fier. | Non lu sur le texte officiel | |
| Décision BCE/2013/10, modifiée par la décision (UE) 2020/2090 | art. 2(2), 2(3) et 2(5) | Une copie est réputée licite si elle remplit l’un de six critères : un seul côté d’au moins 125 % ou d’au plus 75 % de la longueur et de la largeur du billet ; deux côtés d’au moins 200 % ou d’au plus 50 % ; un élément de dessin hors d’un fond de type billet ; une partie d’un côté inférieure au tiers ; une matière nettement différente du papier ; ou, en ligne, un SPECIMEN en diagonale à 72 dpi ou moins. Les autres copies sont réputées illicites, sauf dérogation sur demande écrite. | Aucune peine dans la décision : l’article 2(2) interdit de produire, détenir, diffuser ou vendre une copie non conforme, et les sanctions viennent du droit national |
Les montants sont dans la monnaie du texte. Les équivalents en dollars utilisent les cours de référence de l’euro publiés par la Banque centrale européenne le 16 octobre 2026, arrondis : ils ne servent qu’à donner un ordre de grandeur.
Lisez la mention sous chaque ligne : 7 lignes sur 8 viennent d’un extrait de la page officielle ou d’une reproduction du code par un tiers, parce que Légifrance refuse la lecture automatique. Seule la décision de la BCE a été lue sur sa page officielle.
Quatre articles, trois questions
Monnaie : les articles 442-1 et 442-6
L’article 442-1 punit de 30 ans de réclusion criminelle la contrefaçon ou la falsification des pièces et billets ayant cours légal en France, ou émis par des institutions étrangères ou internationales habilitées ; un communiqué de la Banque de France du 29 janvier 2024 cite le même chiffre, et 10 ans pour transporter, mettre en circulation ou détenir des contrefaçons destinées à circuler. L’article 442-6 est plus proche des accessoires : il punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende la fabrication, la vente ou la distribution d’objets dont la ressemblance avec ces pièces et billets peut en faciliter l’acceptation à la place de la vraie monnaie. Son critère est la ressemblance, pas l’intention : le mot « accessoire » imprimé sur un billet ne règle rien. Ce qui règle la question, c’est la conformité de la copie aux règles européennes de reproduction que la Banque de France rappelle : aucune copie pleine taille sur support de type papier, une copie papier recto verso d’au moins deux fois ou d’au plus la moitié de la taille réelle, et SPECIMEN pour les seules images numériques.
Faux : l’article 441-1
Le faux suppose une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit ou un autre support qui sert à prouver un droit ou un fait. Un écran dans un sketch n’est avancé comme preuve de rien. Un bulletin de salaire ou un relevé bancaire dans un dossier de location est exactement ce type de support, et le texte punit l’usage du faux comme sa fabrication.
Escroquerie : l’article 313-1
Tromper une personne par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses pour qu’elle remette de l’argent ou un bien, ou consente à un acte qui crée une obligation, comme un bail. Dans une affaire de faux, elle va souvent avec 441-1 : l’un couvre le document, l’autre la personne qui s’y est fiée.
Ce qui reste possible pour une vidéo
| Ce que vous faites | Notre lecture | Pourquoi, avec le texte |
|---|---|---|
| Filmer un billet d’accessoire imprimé d’un seul côté à 130 %, pour un court métrage | Dans la règle de taille de la BCE | Au moins 125 % d’un seul côté (décision BCE/2013/10, article 2) : la BCE répute une telle copie impossible à prendre pour un billet. |
| Vendre ou distribuer des billets en papier pleine taille, étiquetés accessoires de cinéma | Terrain de l’article 442-6 | Fabriquer, vendre ou distribuer des objets dont la ressemblance avec la monnaie peut en faciliter l’acceptation (article 442-6) ; la Banque de France dit que les copies pleine taille sur support de type papier sont interdites. |
| Payer un commerçant avec un billet d’accessoire | Escroquerie | Tromper un commerçant pour obtenir un bien est l’escroquerie de l’article 313-1 ; un billet fait pour passer pour de l’argent peut aussi engager les articles sur la contrefaçon. |
| Remettre à une agence un faux relevé bancaire ou un faux bulletin de salaire | Faux et escroquerie | Un document qui altère la vérité, peut causer un préjudice et sert à prouver un fait : article 441-1 ; si un bailleur est trompé, aussi 313-1. Voir repérer un faux relevé bancaire. |
| Filmer une maquette d’appli bancaire étiquetée, dans un sketch | Aucune infraction dans les textes | Rien n’y est avancé comme preuve d’un droit ou d’un fait, et rien n’est obtenu. |
| Publier un portrait fait par IA dans un post sponsorisé, sans mention | La loi vise ce cas | La loi sur l’influence demande la mention Images virtuelles sur les contenus aux visages ou silhouettes générés par IA (article 5). |
| Publier une vidéo générée par IA du visage et de la voix d’une personne réelle, sans étiquette ni consentement | Infraction dans le texte | Publier sans consentement un contenu généré par algorithme qui reproduit l’image ou la voix d’une personne, quand son caractère artificiel n’est ni évident ni signalé : article 226-8. |
| Publier le même portrait IA sur un compte privé, sans partenariat | Hors de cette loi | Tel que nous le lisons, l’article 5 vise ceux qui font la promotion de produits ou de services contre rémunération. Les règles des plateformes s’appliquent quand même. |
Images retouchées, images virtuelles et l’article sur les hypertrucages
L’article 226-8 est la réponse française au visage ou à la voix d’une personne imités : il punit la publication, sans son consentement, d’un contenu généré par algorithme qui reproduit son image ou sa voix quand il n’est ni évident ni expressément signalé qu’il est artificiel. La peine est d’un an et d’une amende, deux ans avec une amende plus forte si la publication passe par un service de communication au public en ligne. L’étiquette fait donc ici un vrai travail juridique, pas seulement de politesse.
La France ajoute ce que les créateurs rencontrent rarement ailleurs. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale demande la mention Images retouchées sur les contenus aux images modifiées pour changer une silhouette ou un visage, et Images virtuelles sur ceux dont les visages ou silhouettes sont produits par IA. L’ordonnance 2024-978 du 6 novembre 2024 a réécrit cet article, en vigueur depuis le 8 novembre 2024, pour rendre l’information du public plus souple et plus proportionnée selon son rapport au président. Des analyses juridiques secondaires, que nous n’avons pas pu confirmer sur Légifrance, ajoutent qu’une mention équivalente est désormais admise (analyse).
Nous avons confirmé cette formulation par des extraits : le libellé exact, les mentions équivalentes admises et tout texte d’application sont à lire sur la page officielle. Nous n’avons trouvé aucune sanction confirmée pour ces deux mentions.
My Larp Snap écrit la mention « généré par IA » sur ses propres résultats, l’habitude que ces mentions françaises demandent aux contenus sponsorisés. Revolarp fait des soldes étiquetés pour des sketchs ; pour l’autre face de l’article 441-1, voir les conséquences d’un faux relevé bancaire (en anglais).
Se renseigner, signaler
Pour un billet, la référence est la Banque de France. Pour une arnaque en ligne, voici trois services publics, et ce que nous avons lu ou seulement confirmé par recherche.
| Où signaler | Ce que le service prend | Confirmé le |
|---|---|---|
| Cybermalveillance.gouv.fr (17Cyber) | Un diagnostic, des conseils et un accompagnement guidé après une arnaque en ligne. Page ouverte et lue. | |
| THESEE, plainte en ligne (Ma sécurité, ministère de l’Intérieur) | Les escroqueries sur internet dont l’auteur est inconnu : fausses annonces, faux vendeurs et faux acheteurs, faux sites. Confirmé par une recherche, page non lue : vérifiez la démarche sur le site du ministère. | |
| SignalConso (DGCCRF) | Un signalement à l’administration contre un professionnel identifiable. D’après une réponse du service, pour une escroquerie ou un faux site, c’est THESEE qu’il faut utiliser. Confirmé par une recherche, page non lue. |
Avant de vous fier à cette page
Le haut du tableau dit si un avocat a relu le droit français de cette page ; tant que ce n’est pas écrit, il ne l’a pas fait. Pour du sponsoring, un dossier de location ou un tournage avec des billets, interrogez un avocat et lisez Légifrance. Pour l’étiquetage des images, voir étiqueter une image générée par IA.